Guide : Apprentissage professionnel pour les sans-papiers
Publié le 1 juillet 2013 par Anne Monnier dans Infos OSP, Places d'apprentissage(Extrait du site la Commission fédérale pour les questions de migration)
Depuis le 1er février 2013, les jeunes sans-papiers en Suisse peuvent, à certaines conditions, effectuer un apprentissage professionnel.
Toutes les conditions ci-après doivent être remplies cumulativement:
•Le jeune a suivi sa scolarité en Suisse pendant au moins 5 ans.
•La demande doit être déposée dans un délai de 12 mois après la fin de la scolarité obligatoire.
•Une demande d’un employeur déclarant vouloir engager la personne concernée a été présentée à l’autorité cantonale compétente.
•Le jeune est bien intégré et respecte l’ordre juridique suisse.
•Le jeune doit déclarer ouvertement son identité.
Pour en savoir plus: http://www.ekm.admin.ch/content/ekm/fr/home/themen/sanspapiers/aktuell.html
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