La nouvelle LEMC vient de paraître dans le bulletin officiel ; elle est soumise au référendum facultatif : http://www.bo-vs.ch/article.php?id=201301250001

Petit historique :

La loi de 1995 : www.vs.ch/public/public_lois/fr/pdf/837.1.pdf

La liste des destinataires consultés pour l’avant-projet de révision de la LEMC : http://www.vs.ch/Press/DS_3/CC-2012-08-22-20239/fr/Liste.pdf

L’avant-projet de révision : http://www.vs.ch/Press/DS_3/CC-2012-08-22-20239/fr/Avant-projet_1.pdf

 

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